CERFA apprentissage : remplir le FA13 et le déposer à l'OPCO

Quel CERFA apprentissage utiliser en 2026

Le contrat d'apprentissage se conclut sur le formulaire cerfa n° 10103*14, référencé FA13, accompagné de la notice n° 51649#09 (fiche service-public.gouv.fr vérifiée le 3 septembre 2026). Le formulaire se remplit en ligne sur formulaires.service-public.gouv.fr ; la plupart des OPCO et des CFA proposent aussi leur propre outil de saisie, qui produit le même formulaire.

Avant chaque rentrée, vérifiez le numéro de version : un CERFA d'une version périmée peut être refusé. La notice elle-même rappelle de se renseigner sur la convention collective de l'entreprise, qui peut prévoir une rémunération plus élevée ou des règles propres au maître d'apprentissage.

Qui remplit, qui signe, qui dépose

• L'employeur est responsable du CERFA. En pratique, le CFA aide souvent à le préparer, à partir des informations de l'entreprise et de l'apprenti.
• Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti, et par son représentant légal s'il est mineur ; le formulaire prévoit également le visa du CFA.
• Pour un employeur privé, l'employeur transmet le dossier complet à son OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat (en CFA comme en entreprise). Pour un employeur public, le dossier part à la DDETS ou à la DDETSPP, via la plateforme dédiée.

La notice précise que l'organisme en charge du dépôt dispose de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. Un dossier incomplet n'est pas instruit et revient à l'employeur. En cas de non-conformité, l'OPCO peut refuser ou demander une modification dans ce délai.

Remplir le CERFA rubrique par rubrique

L'employeur

• Adresse de l'établissement d'exécution : le lieu principal où l'apprenti travaille, pas le siège social ni le service RH.
• Code IDCC : la convention collective appliquée ; 9999 s'il n'y en a pas, 9998 si elle est en cours de négociation. C'est aussi ce code qui détermine la branche, donc le NPEC.
• Effectif : celui de l'entreprise dans sa globalité, pas seulement de l'établissement.

L'apprenti

• Département de naissance : 099 pour une personne née à l'étranger.
• NIR : 13 chiffres, sans la clé.
• Situation avant le contrat : champ obligatoire. Les codes 7 et 8 (formation au CFA sous statut de stagiaire, avant un contrat ou après une rupture) alertent l'OPCO sur une prise en charge antérieure.
• RQTH, équivalence jeunes, extension BOE : à renseigner avec soin ; pour un apprenti RQTH, la case permet à l'OPCO de repérer une majoration possible du NPEC.
• Parcours antérieur : la notice fournit une table de codes (diplôme le plus élevé, dernier diplôme préparé, dernière classe suivie), avec un exemple commenté.

Le maître d'apprentissage

• À défaut de dispositions conventionnelles, il justifie de la formation et de l'expérience fixées par l'article R. 6223-22 et encadre au maximum deux apprentis plus un redoublant. L'employeur l'atteste en cochant la case prévue.
• Un second maître d'apprentissage se renseigne en cas d'équipe tutorale ; à défaut, un changement en cours de contrat impose un avenant.

Le contrat et la formation

• Dates : date de conclusion (signatures), date de début d'exécution (premier jour effectif, en entreprise ou en CFA), date de début de formation pratique chez l'employeur.
• Rémunération : les périodes se remplissent par année d'exécution du contrat, pas par année de formation, et doivent coller aux dates de début et de fin. La notice précise que le contrôle de l'OPCO porte sur l'ensemble des lignes.
• Code RNCP (en chiffres), intitulé exact de la certification et SIRET du CFA : l'OPCO vérifie depuis le référentiel de France compétences que l'organisme est habilité à préparer la certification (décret n° 2024-631).
• Heures de formation à distance : elles servent à calculer la minoration du NPEC lorsque la formation est à distance pour au moins 80 % de sa durée.

Le type de contrat sur le CERFA

Le champ « type de contrat ou d'avenant » est l'un des plus mal remplis. Les codes de la notice :

Le « type de dérogation » se renseigne à part (âge, réduction ou allongement de durée, cumul).

Erreurs fréquentes qui font revenir un CERFA

• Adresse du siège à la place du lieu d'exécution.
• IDCC absent ou erroné, qui fausse la branche et le niveau de prise en charge.
• Type de contrat 11 pour un apprenti qui a déjà eu un contrat.
• Lignes de rémunération qui ne couvrent pas exactement la durée du contrat, ou pourcentage inférieur au minimum de l'âge et de l'année.
• Code RNCP périmé, ou SIRET du CFA non déclaré comme organisme habilité sur la fiche RNCP : le CFA doit alors se rapprocher du certificateur.
• Maître d'apprentissage qui ne remplit pas les conditions, ou case d'attestation non cochée.
• Rubriques laissées vides : la notice rappelle qu'un dossier incomplet n'est pas instruit et revient à l'employeur.
• Dépôt au-delà de cinq jours ouvrables après le début d'exécution.

Le réflexe le plus utile : corriger la donnée à sa source (fiche entreprise, fiche apprenant) plutôt que dans le PDF, pour que l'avenant ou le contrat suivant reparte d'une information juste.

Après le dépôt : conserver et suivre

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2024, la notice demande à l'employeur de conserver le CERFA original signé, et à l'OPCO sa version dématérialisée, pendant cinq ans à compter de sa conclusion. L'apprenti doit garder son contrat jusqu'à la liquidation de sa retraite. Pendant le contrat, l'employeur fournit sur demande les pièces qui justifient les déclarations du CERFA, dont la convention de formation.

Ce que fait Tevna pour le CERFA

L'entreprise remplit un formulaire en ligne, relancé automatiquement. Tevna prépare le CERFA FA13 et la convention à partir de ces réponses et de la fiche de l'apprenant, les fait signer électroniquement, et liste ce qui manque au lieu de l'inventer. Voir la page contrats d'apprentissage et l'article d'aide sur le formulaire employeur.