Aide embauche apprenti 2026 : ce qui s'applique, vérifié au 4 novembre 2026

Aide embauche apprenti 2026 : deux aides, selon la date du contrat

Pour un contrat d'apprentissage conclu en 2026, l'employeur peut bénéficier de l'une de deux aides, versées par l'État pour la première année du contrat :

• l'aide unique, prévue par le Code du travail (article L. 6243-1), réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre jusqu'au niveau 4 (baccalauréat) ;
• l'aide exceptionnelle, rétablie par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, pour les autres cas.

L'aide exceptionnelle s'applique aux contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Elle n'est pas rétroactive, et elle n'est pas cumulable avec l'aide unique.

Les montants pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026

Montants maximaux pour la première année d'exécution du contrat, d'après la fiche officielle Service Public Entreprendre et le décret du 6 mars 2026 :

Pour un contrat de moins d'un an, ou rompu avant sa date anniversaire, le montant est calculé au prorata pour le premier et le dernier mois.

Entreprises de 250 salariés et plus. L'aide exceptionnelle dépend d'un engagement sur la part d'alternants dans l'effectif. La fiche officielle indique deux façons d'y répondre : atteindre 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle, ou 3 % d'alternants avec une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Le décret prévoit un engagement sur l'honneur transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans les huit mois suivant la conclusion du contrat, puis une déclaration de respect de l'engagement au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant cette conclusion ; à défaut, l'ASP récupère les sommes versées.

Apprenti handicapé ou reconnu RQTH : les aides spécifiques

Pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026 avec un apprenti reconnu travailleur handicapé (par exemple bénéficiaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH), la fiche officielle indique une aide de 6 000 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Le décret du 6 mars 2026 porte en effet le plafond à 6 000 € dans ce cas.

D'autres aides existent, avec leurs propres conditions :

• L'aide de l'Agefiph à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap. Sa page indique un montant pouvant aller jusqu'à 3 000 €, selon la durée du contrat, avec des conditions de durée de contrat et de temps de travail. Les règles de cumul et le délai de demande sont dans la fiche technique de l'Agefiph : consultez-la avant d'en parler à une entreprise.
• Côté CFA, le niveau de prise en charge du contrat par l'OPCO peut être modulé lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé (article L. 6332-14). Les modalités dépendent de chaque OPCO.

Le CFA doit par ailleurs désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap, qui appuie leur recherche d'employeur et propose les adaptations nécessaires (article L. 6231-2).

Les contrats conclus avant le 8 mars 2026

Les règles étaient différentes, et elles restent valables pour les contrats concernés :

• pour un contrat conclu du 1er janvier au 7 mars 2026, seule une entreprise de moins de 250 salariés pouvait recevoir l'aide, jusqu'à 5 000 €, pour un diplôme de niveau 4 au plus ; les entreprises de 250 salariés et plus n'étaient pas éligibles ;
• pour un contrat conclu du 24 février au 31 décembre 2025, l'aide allait jusqu'à 5 000 € pour une entreprise de moins de 250 salariés, jusqu'au niveau 7, et jusqu'à 2 000 € pour une entreprise de 250 salariés et plus, sous conditions d'objectifs d'alternance.

Ces éléments sont ceux de la fiche officielle, vérifiée par l'administration le 22 juillet 2026. Pour un dossier ancien, reportez-vous à la fiche, qui détaille aussi les règles de versement des contrats antérieurs.

Conditions et démarches pour l'employeur

• Aucune demande à faire : l'employeur déclare l'embauche de l'apprenti dans sa déclaration sociale nominative (DSN).
• Transmettre le contrat à l'OPCO au plus tard six mois après sa conclusion. L'OPCO transmet ensuite le dossier, et l'ASP gère le versement.
• Une seule aide par apprenti et par certification : l'employeur ne doit pas avoir déjà reçu une aide à l'embauche pour le même apprenti et la même certification.
• Versement mensuel, avant le paiement du salaire, pendant douze mois au plus. L'aide est suspendue si la DSN du mois suivant n'est pas transmise.
• Rupture ou suspension : l'aide n'est plus due après une rupture anticipée, ni pendant une suspension du contrat sans rémunération. Les sommes perçues à tort doivent être remboursées.
• Contrôles : l'ASP vérifie à partir de la DSN et peut demander les bulletins de paie.

Et pour les contrats qui débutent en 2027 ?

Le décret du 6 mars 2026 ne couvre que les contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Au 4 novembre 2026, nous n'avons pas trouvé, sur les pages officielles consultées, de texte publié qui fixe l'aide pour les contrats débutant en 2027. Les annonces faites dans le cadre du budget 2027 ne valent pas texte applicable.

Pour une rentrée décalée ou un contrat qui commencera en janvier 2027, ne promettez aucun montant à une entreprise tant que la fiche officielle n'a pas été mise à jour.

Ce que le CFA peut faire pour sécuriser l'aide des entreprises

L'aide est versée à l'employeur, mais son sort dépend souvent du CFA : un contrat transmis en retard à l'OPCO, un niveau de diplôme mal renseigné ou une date de début erronée suffisent à la compromettre. Trois réflexes :

1. vérifier, sur chaque CERFA d'apprentissage, le niveau de la certification, la date de conclusion et la date de début d'exécution, qui déterminent l'aide applicable ;
2. suivre le dépôt du contrat à l'OPCO, pour ne jamais approcher le délai de six mois ;
3. prévenir l'entreprise des conséquences d'une rupture du contrat sur l'aide en cours.

Dans Tevna, l'entreprise remplit son formulaire employeur en ligne, et le module contrats prépare le CERFA et la convention à partir de ces informations, puis les fait signer électroniquement.