Conditions générales de service

Abonnement au service Tevna — version 1.1 du 4 novembre 2026

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Liliad, [forme sociale] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est [adresse] (l'« Éditeur »), fournit le service en ligne Tevna au Client.

Le contrat (le « Contrat ») est formé, par ordre de priorité décroissante, de :

les conditions particulières signées par le Client (le « Formulaire d'abonnement ») ;
l'accord de sous-traitance de données personnelles (annexe RGPD) ;
les présentes CGS.

Les présentes CGS s'appliquent exclusivement entre professionnels. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par l'Éditeur.

2. Définitions

Service	La plateforme Tevna fournie en mode SaaS : l'application d'administration (CRM), les espaces des Utilisateurs externes, les fonctions serveur, l'hébergement, les sauvegardes, la maintenance et l'assistance décrites ci-après.
Environnement	L'instance du Service dédiée au Client : base de données, stockage de fichiers et adresses web propres, isolés de ceux des autres clients.
Utilisateurs	Les membres de l'équipe du Client (« Utilisateurs internes ») et les apprenants, candidats, entreprises, maîtres d'apprentissage et formateurs auxquels le Client ouvre un accès (« Utilisateurs externes »).
Données du Client	Toutes les données saisies, importées ou produites dans l'Environnement par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données personnelles et les fichiers.
Modules	Les ensembles fonctionnels activables (candidatures, contrats, financement, livret, assiduité, qualité, etc.) listés au Formulaire d'abonnement.
Jour ouvré	Du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

3. Souscription et entrée en vigueur

Le Contrat est conclu à la signature du Formulaire d'abonnement par les deux parties (signature électronique admise). Il entre en vigueur à la date qui y est indiquée ou, à défaut, à la date de mise à disposition de l'Environnement.

Une période d'essai ou un projet pilote peut être prévu au Formulaire d'abonnement ; ses conditions particulières (durée, prix, périmètre) prévalent alors sur les articles 10 et 11 pour cette période.

4. Description du Service

Le Service comprend les Modules souscrits au Formulaire d'abonnement, dans leur version en vigueur. L'Éditeur fait évoluer le Service en continu ; il peut modifier, améliorer ou remplacer une fonctionnalité, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctions essentielles des Modules souscrits. Une évolution majeure de ce type est annoncée au moins 30 jours à l'avance.

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles (notamment envers les OPCO, France compétences, les financeurs, les certificateurs et les apprenants), du contenu des documents qu'il génère et transmet, et des décisions qu'il prend à partir des informations du Service.

5. Mise en service et reprise des données

L'Éditeur crée l'Environnement du Client dans la région de l'Union européenne choisie au Formulaire d'abonnement, le met à disposition à l'adresse convenue et crée le premier compte administrateur du Client.

La reprise de données existantes (import de fichiers ou depuis un outil tiers), le paramétrage et la formation sont réalisés selon le périmètre et le prix prévus au Formulaire d'abonnement. Le Client fournit des données exactes, dans un format exploitable, et vérifie le résultat de la reprise dans un délai de 15 jours ; à défaut de réserve écrite dans ce délai, la reprise est réputée acceptée.

6. Accès, comptes et sécurité

Le Client crée et gère les comptes de ses Utilisateurs et leurs droits. Les identifiants sont personnels et confidentiels. La double authentification est obligatoire pour les Utilisateurs internes.

Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou compromission d'un compte. L'Éditeur peut, en cas d'urgence et sur demande vérifiée du Client, réinitialiser l'accès d'un Utilisateur interne ; cette opération est tracée.

7. Niveau de service, sauvegardes, maintenance

7.1 Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99 %, hors maintenances annoncées, cas de force majeure et indisponibilités imputables au Client, à ses Utilisateurs, à leurs équipements ou à leurs accès Internet. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.2 Surveillance

La disponibilité de l'Environnement et l'exécution des tâches automatiques sont contrôlées automatiquement au moins une fois par heure ; toute anomalie déclenche une alerte auprès de l'Éditeur.

7.3 Sauvegardes

Les Données du Client (base de données et fichiers) font l'objet d'une sauvegarde quotidienne, chiffrée, conservée 30 jours chez un prestataire distinct de l'hébergeur principal (voir l'accord de sous-traitance). Un test de relecture des sauvegardes est réalisé chaque semaine. En cas de perte de données imputable au Service, l'Éditeur restaure la dernière sauvegarde disponible ; une perte limitée aux données saisies depuis cette sauvegarde ne constitue pas un manquement.

7.4 Maintenance

Les mises à jour sont déployées sans interruption sensible dans la plupart des cas. Une maintenance susceptible d'interrompre le Service plus de 30 minutes est annoncée au moins 48 heures à l'avance et réalisée, sauf urgence de sécurité, en dehors des heures de bureau.

8. Assistance et support

8.1 Assistance incluse et illimitée

L'assistance est incluse dans l'abonnement et n'est pas limitée en nombre de demandes. Elle comprend :

le traitement des incidents : tout dysfonctionnement du Service, de l'Environnement, des tâches automatiques ou des connecteurs fournis par l'Éditeur ;
les questions d'utilisation et l'aide au paramétrage courant, pour tous les Utilisateurs internes ;
l'accès au centre d'aide en ligne (fiches pratiques, réponses aux questions fréquentes), mis à jour par l'Éditeur ;
l'information sur les mises à jour et les évolutions réglementaires intégrées au Service.

8.2 Canaux et horaires

L'assistance est joignable par e-mail à l'adresse indiquée au Formulaire d'abonnement et, lorsqu'il est disponible, par le formulaire de demande intégré au Service, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Une demande reçue en dehors de ces horaires est réputée reçue le Jour ouvré suivant à 9 h. Les Utilisateurs externes (apprenants, entreprises, formateurs) s'adressent au Client, qui relaie si nécessaire.

8.3 Priorités et délais de prise en charge

Chaque demande est classée par l'Éditeur selon son impact. Les délais ci-dessous courent pendant les horaires d'assistance et désignent la prise en charge (premier retour qualifié), non la résolution, qui dépend de la nature du problème.

Priorité	Situation	Prise en charge
Bloquante	Le Service est inaccessible, ou une fonction essentielle (connexion, dossiers apprenants, contrats, facturation) est inutilisable pour tous les Utilisateurs.	4 heures ouvrées
Majeure	Une fonctionnalité est dégradée ou inutilisable, sans solution de contournement simple.	1 Jour ouvré
Mineure	Question d'utilisation, anomalie gênante avec contournement, demande de paramétrage.	2 Jours ouvrés

Les anomalies détectées par la surveillance automatique (article 7.2) sont traitées par l'Éditeur à son initiative, sans attendre de signalement.

8.4 Usage raisonnable

L'assistance incluse est fournie dans le cadre d'un usage raisonnable, correspondant aux besoins habituels d'un établissement de la taille du Client. Si les demandes d'un Client excèdent durablement cet usage (par exemple des demandes répétées de saisie ou de traitement de données à la place des Utilisateurs), l'Éditeur en informe le Client et lui propose, d'un commun accord, une formation complémentaire ou une prestation adaptée.

8.5 Prestations complémentaires

Ne relèvent pas de l'abonnement et peuvent faire l'objet d'un devis : la formation sur site ou de nouveaux Utilisateurs au-delà de celle prévue au Formulaire d'abonnement ; une reprise ou un import de données exceptionnel après la mise en service ; la création de documents, modèles ou parcours sur mesure ; les développements spécifiques ; les interventions rendues nécessaires par un service tiers du Client.

8.6 Référents du Client

Le Client désigne au Formulaire d'abonnement un ou deux référents, formés au Service, par lesquels transitent en priorité les demandes. Toute demande précise l'Environnement concerné, l'écran, les étapes suivies et, si possible, une capture d'écran ; une demande incomplète peut retarder la prise en charge. Pour analyser un problème, le Client autorise l'Éditeur à consulter son Environnement dans la stricte mesure nécessaire ; chaque accès est tracé.

8.7 Demandes d'évolution

Le Client peut proposer des évolutions du Service. L'Éditeur les étudie et décide librement de leur intégration et de son calendrier ; une évolution intégrée au Service profite à l'ensemble des clients et reste la propriété de l'Éditeur (article 14). Une évolution propre au seul Client peut faire l'objet d'un devis.

9. Services tiers connectés

Le Client peut connecter à son Environnement des services de tiers (régies publicitaires Meta ou Google, messageries, plateformes d'envoi d'e-mails, signature électronique, outils de visioconférence, etc.) au moyen de ses propres comptes. Ces services restent régis par les conditions de leurs éditeurs ; l'Éditeur n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs modifications, ni des données qu'ils traitent. Le Client peut retirer à tout moment l'autorisation donnée depuis le service tiers.

10. Prix, facturation, paiement

Les prix sont ceux du Formulaire d'abonnement, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. L'abonnement est facturé [annuellement / mensuellement] à échoir, selon le Formulaire d'abonnement ; les prestations de mise en service sont facturées à la commande, sauf stipulation contraire.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement ou prélèvement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Le prix tient compte du volume prévisionnel indiqué au Formulaire d'abonnement. Si le nombre d'apprenants actifs dépasse durablement ce volume de plus de 20 %, les parties conviennent d'un ajustement, applicable à la prochaine échéance.

Fonctions d'intelligence artificielle : leur consommation est mesurée appel par appel et consultable par l'Éditeur. Elle est incluse dans l'abonnement jusqu'au montant mensuel indiqué au Formulaire d'abonnement ; au-delà, le dépassement est facturé mensuellement, à terme échu, selon la majoration indiquée au même formulaire. Un plafond mensuel de sécurité, fixé avec le Client, suspend les fonctions d'IA jusqu'au mois suivant lorsqu'il est atteint ; le reste du Service n'est pas affecté.

Les prix peuvent être révisés à chaque date anniversaire, avec un préavis écrit de 60 jours. Une hausse supérieure à 5 % permet au Client de résilier le Contrat à l'échéance, sans frais, par écrit avant cette date.

11. Durée, renouvellement, résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée initiale indiquée au Formulaire d'abonnement (à défaut : 12 mois). Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le non-paiement d'une facture plus de 30 jours après une relance constitue un manquement grave.

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes payées pour la période en cours, sauf résiliation pour manquement de l'Éditeur, auquel cas la part payée correspondant à la période non exécutée est remboursée.

12. Données du Client et réversibilité

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, conformément au Contrat et à l'accord de sous-traitance.

Sur simple demande, pendant le Contrat et pendant 30 jours après sa fin, le Client obtient sans frais une copie complète de ses Données (une fois par an pendant le Contrat, et une fois à sa fin ; au-delà, sur devis) : base de données dans un format standard exploitable (SQL et/ou CSV) et fichiers dans leur format d'origine. À l'issue de ce délai, l'Environnement et les Données du Client sont supprimés ; les sauvegardes s'effacent au plus tard 30 jours après. Une assistance à la migration vers un autre outil peut être fournie sur devis.

13. Protection des données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les obligations des parties figurent dans l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du Contrat, avec la liste des sous-traitants ultérieurs.

Pour les données de ses propres contacts chez le Client (gestion de la relation commerciale et facturation), l'Éditeur agit comme responsable de traitement ; ces données sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, son code source, ses bases de données (hors Données du Client), sa documentation, la marque Tevna et tous les éléments qui les composent restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Contrat confère au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour ses besoins propres et ceux de ses Utilisateurs.

Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler le Service, d'en extraire des parties substantielles, d'en revendre l'accès ou de l'utiliser pour développer un service concurrent. Les suggestions d'amélioration communiquées par le Client peuvent être librement intégrées au Service.

Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée du Contrat, le droit d'utiliser ses marques et logos dans son Environnement et dans les documents qu'il génère pour lui.

15. Obligations du Client

utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois en vigueur et au Contrat ;
disposer d'une base légale pour les données qu'il traite et informer les personnes concernées, notamment ses apprenants et entreprises partenaires ;
vérifier les documents, déclarations et envois produits avec le Service avant leur transmission à des tiers ;
ne pas importer de contenus illicites, de logiciels malveillants, ni porter atteinte à la sécurité du Service ;
désigner un interlocuteur et maintenir à jour ses coordonnées de facturation et de contact.

16. Suspension

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client. Il peut le faire immédiatement, en en informant le Client, si la sécurité du Service, de ses autres clients ou des données l'exige. La suspension ne supprime aucune donnée et prend fin dès que sa cause a disparu.

17. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, ainsi que les conséquences d'une décision prise par le Client sur la base du Service, d'un défaut de vérification d'un document ou d'une déclaration, ou de données inexactes fournies par le Client ou ses Utilisateurs.

Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes de l'abonnement dû au titre des 12 mois précédant le fait générateur ou, si le Contrat a moins de 12 mois, au montant annuel de l'abonnement prévu au Formulaire d'abonnement. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

18. Assurance

L'Éditeur souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre du Service et en justifie sur demande [à souscrire avant le premier contrat signé].

19. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (conditions financières, données, documentation, informations techniques), ne les utilise que pour l'exécution du Contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le Contrat et 3 ans après sa fin.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance généralisée d'un hébergeur, d'un opérateur de réseau ou d'un fournisseur d'énergie. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

21. Cession et transfert

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, sauf à une entité qui reprend son activité de formation, sous réserve d'en informer l'Éditeur.

Le Client consent dès à présent, au sens des articles 1216 et 1216-1 du Code civil, à la cession du Contrat, y compris de l'accord de sous-traitance, par l'Éditeur à une société qu'il contrôle ou qui le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. La cession est notifiée par écrit au Client au moins 30 jours à l'avance ; elle prend effet à la date indiquée, le Contrat se poursuivant aux mêmes conditions avec le cessionnaire, et l'Éditeur cédant est alors libéré pour l'avenir. Pendant ce délai de 30 jours, le Client peut résilier le Contrat sans frais, par écrit, à la date d'effet de la cession.

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service ; il demeure responsable de leurs prestations à l'égard du Client.

22. Références

Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Toute autre communication (témoignage, étude de cas) requiert l'accord préalable du Client.

23. Modification des CGS

L'Éditeur peut modifier les présentes CGS. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la prochaine échéance. Le Client qui les refuse peut résilier le Contrat à cette échéance, sans frais, par écrit avant leur entrée en vigueur. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature ou du dernier renouvellement.

24. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège de l'Éditeur], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Si le Client n'a pas la qualité de commerçant (association, établissement public…), le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.